Le Conseil Gabonais des chargeurs sauvé par la cour constitutionnelle

Il faisant partie des services publics visé par la loi 013/2019, introduite par le chef du gouvernement Julien Nkoghe Békale auprès de la cours constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale.

En effet, c’était par décision n° 015/CC du 24 mars 2020 le Premier ministre avait saisi la haute juridiction à l’effet du contrôle de constitutionnalité de la loi n° 013/2019 portant suppression de certains services dont: le Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Émergent ,le fond forestier national, le Fonds National pour le Développement du Sport, le Conseil Gabonais des Chargeurs, l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle, la Commission Nationale d’Organisation et de Gestion des Evènements et Manifestations à Caractère National et International

Seulement, les juges de la haute cour de juridictions ont estimé que la saisine du PM « abroge plusieurs lois ayant des objets totalement différents, en même temps qu’elle supprime certaines dispositions d’autres lois ».  Ainsi, la loi portant suppression de certains services publics, dont le conseil des Gabonais des chargeurs en faisait partie, est déclarée inconstitutionnelle ce qui par conséquent ne peut être promulguée ou appliquée et cesse de produire ses effets depuis le 24 Mars derniers.

Le Conseil Gabonais des Chargeurs est un Etablissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie financière, il a été crée par la loi N° 7/71 du   16/12/71 et réorganisé par l’ordonnance N°7/88/PR du 31/03/88 et l’ordonnance 008/PR/2014 du 20 aout 2014, pour relayer les pouvoirs publics en matière de sécurisation des importations et d’assistance aux chargeurs. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère des Transports.

Le Conseil Gabonais des Chargeurs est représenté à travers le monde par un réseau de  Mandataires. Ces derniers ainsi que les Représentations du CGC sont chargés de relayer l’action de la société en matière de régulation du trafic maritime chacun dans sa juridiction de compétence.

Comment sera t-il réhabilité ?

La rédaction, Gabon Logistics

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