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samedi 31 juillet 2021

Communiqué final du conseil des ministres de ce 18 décembre 2020.

Mesdames et Messieurs,

Le vendredi 18 décembre 2020, sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11 heures, par visioconférence.

A l’ouverture de la Séance, le Conseil des Ministres a tenu à féliciter le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, pour sa participation active, le 12 décembre 2020, au Sommet de Haut niveau sur les Ambitions Climatiques organisé, par visioconférence, sous l’égide des Nations Unies, de la France, de la Grande Bretagne, en partenariat avec le Chili et l’Italie.

Au cours de cette rencontre, en prélude à la COP 26 qui se tiendra à Glasgow en Ecosse, le Président de la République, en sa qualité de Champion de l’Initiative d’Adaptation Africaine (IAA), a exhorté les participants à faire œuvre commune face au changement climatique, tout en réaffirmant la démarche pragmatique de l’Afrique et du Gabon en faveur du climat.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

PRIMATURE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.

Ce projet de loi qui porte sur les articles 4, 7, 10, 13, 13a, 14a, 14d, 28a, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 48, 58a, 61, 62, 73, 78, 80, 83, 84, 85, 90 et 112, vise, entre autres, à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des pouvoirs publics. 

Il permet d’éviter ainsi à la Nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’Etat, notamment l’indisponibilité temporaire du Président de la République à exercer ses fonctions et le non renouvellement de l’Assemblée Nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux fixés par la Cour Constitutionnelle.

Ledit projet traite également du renforcement de la protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des sièges desdites Institutions.

Ainsi, l’article 4 nouveau vient combler le vide juridique en énonçant le mode opératoire en cas de non organisation de l’élection dans les délais constitutionnels.

L’article 13, quant à lui, détermine l’exercice des fonctions du Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif de son titulaire, par un collège composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense Nationale.

De même, en cas d’empêchement temporaire du Président de la République, l’article 13a nouveau prévoit l’intérim de la fonction présidentielle par un collège composé des Présidents des deux Chambres du Parlement et du Ministre de la Défense Nationale.

Par ailleurs, les articles 7 et 38 révisés intègrent désormais la mise en danger de l’intégrité des Sièges des Institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi.

Pour ce qui concerne le Parlement, l’article 35 nouveau définit les deux modes de désignation des Sénateurs élus, pour une partie, au suffrage universel indirect, et pour l’autre partie, nommés par le Président de la République.

Le fonctionnement des deux Chambres du Parlement est régi par les articles 41 et 48, lesquels consacrent la réorganisation des travaux en une session unique par an, du premier jour ouvrable du mois d’octobre au dernier jour ouvrable du mois de juin, et non plus deux sessions comme actuellement, pour des raisons d’efficacité et de renforcement des prérogatives du législateur.

En matière Commerciale, le présent projet de loi fixe également, à travers l’article 73 nouveau, les compétences dévolues à la Cour de Cassation.

Concernant les cas de violation du Serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le Président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant.

Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2.

Enfin, le texte indiqué redonne à la Cour Constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la compétence exercée en matière de contrôle de conformité des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. 

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 295/MBCPFRE du 30 juin 2010 modifié par le décret n°199/PR/MBCP du 2 août 2018 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat.

Le présent projet de décret modifie, entre autres, les articles 2 et 3 qui disposent dorénavant que sans préjudice des avantages divers attachés à leurs fonctions prévues par leurs statuts respectifs, les Présidents des Conseils d’Administrations, les personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat bénéficient des rémunérations mensuelles selon les modalités prévues en annexe du présent décret. 

Le cumul des avantages divers versés ne peut être supérieur au plafond de la rémunération fixé par le présent décret.

De plus, le texte prévoit qu’en cas de nomination cumulative à un poste de Président de Conseil d’Administration en dehors de leurs fonctions officielles, le titulaire ne perçoit pas de rémunération cumulative, mais uniquement les frais de session fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES, DE L’EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE

Sur présentation de Monsieur le Ministre le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant réorganisation de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG). 

Ce projet porte essentiellement sur la redéfinition des missions et l’organisation de l’ANBG, suite au retrait des missions relatives à l’orientation des apprenants consacré par le décret n°0077/PR/MECNFC, du 11 juin 2019 portant création du Secrétariat d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle.

Aussi, au titre du présent projet, la Commission Technique des Bourses constitue-t-elle dorénavant un organe à part entière de l’Agence.

A ce titre, l’ANBG comprend :

– le Conseil d’Administration ;

– la Direction Générale ;

– l’Agence Comptable ;

– la Commission Technique des Bourses. 

MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE LA MER, DE L’ENVIRONNEMENT CHARGE DU PLAN CLIMAT ET DU PLAN D’AFFECTATION DES TERRES

Le Conseil des Ministres a entériné le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux.

Le présent projet de texte a pour objectif de poser les bases d’une politique environnementale au service des populations.

Il redéfinit le champ des activités, les limites et les modes d’administration des parcs nationaux en consacrant les droits d’usages coutumiers des parcs nationaux, les droits d’usages coutumiers et économiques des populations vivant traditionnellement dans ou aux abords des parcs nationaux.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES TRANSPORTS

Au terme de la présentation de Monsieur le Ministre relative aux opérations de liquidation des actifs de l’Office du Chemin de Fer Transgabonais (OCTRA), le Conseil des Ministres a pris acte de la nécessité, d’une part, de délimiter l’emprise ferroviaire par la prise d’arrêtés conjoints des Ministères impliqués dans le processus de liquidation, et d’autre part, de faire respecter le domaine privé de l’OCTRA, en réponse au constat d’occupation anarchique sur les sites d’OwendoVirié et Akournam.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles dont les plus importantes sont les suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL

– Conseiller Spécial du Président de la République, Chargé de Missions : M. Jean Pierre BOUSSOUGOU.

– Conseiller Spécial du Président de la République, Chef de Département Infrastructures : M. Toussaint NKOUMA EMANE.

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

– Conseiller Spécial du Président de la République : M. Pierre CHARPENTIER 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

CABINET DU MINISTRE D’ETAT

– Directeur de Cabinet : M. Séraphin IBOUANGA, confirmé.

– Secrétaire Particulière du Ministre d’Etat : Mme Judith Nanou KOUMBA épouse MAYANDJI, confirmée.

– Secrétaire Particulier du Directeur de Cabinet : M. Christian ANGOUE ESSONE, confirmé.

– Secrétaires de Cabinet :

Mmes :

– Andréa Zita ASSOUA, confirmée ;

– Bernadette SIMA, confirmée.

– Conseiller Juridique, chargé des Libertés Publiques et des Frontières : M. Hervé Christin NGANGUI, confirmé.

– Conseiller en Communication : M. Jean Eric NZIENGUI MANGALA, confirmé. 

– Conseiller Diplomatique : M. Dany LOUDY, confirmé.

– Conseiller chargé des Systèmes d’Information et du Projet IBOGA : M. Reck Dénis ELION EYAINEBI, confirmé.

– Conseillers Techniques :

• Mme Paméla Marylène BALAMI SINGATADY, confirmée ;

• M. Aimé Roger MOULOUNGUI MAGANGA, confirmé.

– Chargés de Mission :

• Mme Adelaïse Marcelle MASSA, confirmée ;

• M. Anicet Armel NTSIBAT, confirmé.

– Chef du Protocole : M. Dieudonné NGUINGUIMBA, confirmé.

– Chargés d’Etudes :

MM. :

• Hervé MINKO MALONGA, confirmé ; 

• Romaric Elie MVOLE NDONG, en remplacement de M. Romain NDOMBY.

– Aide de Camp : Lieutenant Frédéric SOMAND MAYILA, confirmé.

– Agents de Sécurité :

• Gardien de la Paix Faustin NGOULOU ;

• Gardien de la Paix André Paul MADOUMA SOMAND.

– Chauffeur Particulier : M. Chamberlain YAMBA KOMENDY.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

CABINET DU MINISTRE D’ETAT

– Directeur de Cabinet : M. Bertrand Rubbens MATTEYA

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

SERVICES EXTERIEURS

AMBASSADE DU GABON AU CANADA

– Monsieur Sosthène NGOKILA, précédemment Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Gabonaise près le Canada est remis à la disposition du Secrétariat Général ;

– Madame Valérie Paulette Irma ASSELE LENDOYE, précédemment Conseiller chargé des Affaires Consulaires est remise à la disposition de son administration d’origine.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES DROITS DE LA FEMME

CABINET DU MINISTRE

– Chargée de mission : Mme Nancy Emeraude AYAT MOURENDE.

FIN

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