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dimanche 13 juin 2021

Gabon: prorogation de cinq mois pour le redressement judiciaire des sociétés Satram & Egca SA

Entamée depuis février 2018, la procédure de redressement judiciaire de Satram n’a toujours pas trouvé son épilogue. Selon nos confrères du  Nouveau Gabon, une annonce légale parue dans la presse le 29 avril révèle en effet la prolongation du redressement desdites sociétés. On y apprend ainsi que le redressement judiciaire des sociétés Satram & Egca, filiales au Gabon de la compagnie marocaine Samtrammarine, a été exceptionnellement prorogée pour une seconde période de 5 mois par le Tribunal de première instance de Port-Gentil.

Pour les observateurs avertis, cette nouvelle, n’est pas une surprise, on s’y attendait. Le redressement judiciaire de Satram est sujet à des guerres internes syndicales, à des litiges opposant les anciens dirigeants évincés aux nouveaux. Une situation qui ralentit la procédure collective commencée depuis 2018. 

Le 21 février 2018, empêtrées dans des difficultés financières les rendant incapables de supporter leurs charges sociales, les sociétés Satram & Egca SA ont été placées en redressement judiciaire par l’ordonnance du président du Tribunal de première instance de Port-Gentil. Et ce 29 avril 2021, soit 3 ans plus tard: « Vu le jugement en date du 21 février 2018, admettant les sociétés Satram SA et Egca SA en redressement judiciaire, ceux des 6 septembre 2019 et 20 février 2020 ordonnant la prolongation du délai initial ; prolonge pour une seconde période exceptionnelle de cinq mois, la durée du redressement judiciaire des sociétés Satram SA et Egca SA, soit 21 avril 2021 au 22 septembre 2021 » a t-on pu lire sur une note dont le contenu nous a été rapporté par le quotidien en ligne Le Nouveau Gabon. 

En 2020, se confiant sur le ressenti des salariés, le contrôleur représentant les travailleurs dans la procédure de redressement judiciaire soulignait que «les employés font confiance au redressement, parce que, sur les 27 mois de la durée de la période de redressement judiciaire, ils ont pu bénéficier du versement effectif de 22 mois de leurs salaires». A noter que lors du placement en redressement judiciaire les agents accumulaient déjà 9 mois d’arriérés de salaires. 

Pour rappel, un redressement judiciaire est une procédure collective applicable aux entreprises en cessation des paiements, mais pouvant toutefois continuer à maintenir les activités et l’emploi. La procédure permet le paiement du passif de l’entreprise (aide pour faire face à ses dettes) et le maintien des emplois.

A la fin de la procédure, on assiste soit à la mise en place d’un plan de redressement judiciaire, limité à 10 ans, si l’entreprise est viable; à l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer ; ou tout simplement à la clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

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