Ce lundi 03 janvier 2021, s’est tenu au Palais de la Présidence de la République , le Conseil des Ministres en présentiel, par visioconférence, sous la Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat. Au titre des projets de textes législatifs et règlementaires, l’adoption du projet de loi relatif au domaine routier national.
Le Ministre des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures, Léon Armel Bounda Balondzi a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a adopté, le projet de loi relatif au domaine routier national.
Pris en application de l’article 47 de la Constitution, le présent projet de texte fixe les règles relatives au domaine routier national.
Intégrant la prise en charge des enjeux nouveaux, notamment ceux liés à l’exploitation économique du domaine routier, le texte visé définit l’ensemble des voies publiques aménagées sur le territoire national, qu’il classe désormais en cinq grandes catégories :
– les Autoroutes et Voies Express ;
– les Routes Nationales ;
– les Routes Provinciales ;
– les Routes Départementales ;
– les Routes Communales.
Ce projet de texte pris en cohérence avec les dispositions du Code Routier communautaire prévoit des dispositions pénales permettant de sanctionner les actes dégradatifs du domaine public routier.
