C’est au terme de la saisie de la Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles (CNPCDP), par le Syndicat des agents du ministère des Transports et de l’aviation civile (Samtac) et par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et industries (CGPMEI), portant sur des manquements observés dans la gestion des données à caractère personnel au sein du Centre Nationale d’immatriculation , que l’entreprise Autosur représentée par Fabrice Guidat a, à son tour été auditionné au siège de la CNPCDP.
Le directeur général de l’entreprise Autosur Gabon, Fabrice GUIDAT, a été auditionné par les commissaires de Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles (CNPCDP). Il était question pour la commission d’avoir des éclaircissements sur la gestion des données personnelles au sein de la structure dont il a la charge.
«Au sein de la structure Gabon Autosur , nous collectons les informations qui émanent du ministère des transports par l’intermédiaire des cartes grises. Toutes ces données, lorsque l’usager se présente chez nous, ces données sont stockées dans nos bases de données et c’est à ce titre que la commission nous a interpellé afin d’avoir un complément d’information sur les pratiques qui se passent dans notre activité. La commission nous a donné des conseils et des orientations afin de rendre la gestion et le traitement de ces données plus conforme à la loi». GUIDAT Fabrice, Directeur Général chez GABON AUTOSUR.
Le président de la Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles, Joël Dominique Ledaga, et les commissaires présents, ont présenté l’ensemble des textes qui régissent la protection des données à caractère personnel.
La protection des données à caractère personnel est régie par la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle détermine les règles relatives au traitement des données à caractère personnel et a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel.
Pour cela toutes collectes de données à caractère personnel réalisées dans le but d’un traitement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles et la mise en œuvre dudit traitement est subordonnée à l’autorisation de la CNPDCP.