La gestion d’un litige en fret aérien : quelques points importants à retenir

Notre pratique du Fret aérien nous a permis d’établir que de nombreux exportateurs méconnaissent le cadre légal et réglementaire du fret aérien. Il nous a été donné de constater que de nombreux litiges ne sont pas payés par les compagnies aériennes à cause des deux grandes familles de fautes : le vice de forme (documents manquants lors de l’introduction du litige) et la forclusion (litige introduit trop tard).

C’est donc souvent, et non sans une certaine malice, que les compagnies aériennes déboutent les plaignants, en usant de toutes les « ficelles » et « astuces » que leur permet la loi. Le but de cette contribution est de résumer en termes clairs et non « jargonneux » la gestion d’un litige en fret aérien, sans prétendre épuiser le sujet.

Quelques rappels utiles:

La LTA (Lettre de transport aérien) est le contrat qui lie les parties dans le transport aérien. Elle est la base de la relation et à cet effet, elle doit être bien remplie pour servir en cas de litige.

Elle reprend entre autres, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire.
Cette partie est cruciale car l’expéditeur est propriétaire de la marchandise jusqu’à la livraison, moment à partir duquel c’est le destinataire qui en prend possession. Il acquiert en même temps les droits juridiques y afférant.

Le transporteur ou l’assureur n’a aucun droit sur les marchandises sauf abandon ou subrogation par l’expéditeur ou le destinataire.

Quand est ce qu’il y a litige ?

Il y a forcément litige lorsque la marchandise est :

-Mouillée, endommagée ou cassée
-Manquante à l’arrivée (totalement ou partiellement)
-Retardée
-Mal réservée entraînant un retard ou un dévoiement dans l’acheminement.
-Spoliée (chapardage ou manquant partiel)

Pour rappel, le transporteur est responsable de tout manquement à condition que
ce manquement se soit passé durant le transport par avion.

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable, si et dans la mesure où il est en
situation d’établir que le retard, la destruction, la perte ou la spoliation font suite
à un des événements suivants :

-Vice caché ou défaut non perçu à l’acceptation des marchandises
-Emballage défectueux par une personne autre qu’un de ses employés, agents ou sous-traitants
-Un acte de guerre ou survenance d’un conflit armé
-Un acte d’une autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise (l’exemple le plus courant étant la saisie par la douane ou la police d’une marchandise destinée au transport).

Les transferts par camion, bateau, train ou barge d’une marchandise sous LTA, tant qu’ils sont parties au trajet global et qui inclus une partie en avion sont réputés faire partie du transport aérien de cette même marchandise.

Par conséquent, tout litige issu lors de ces autres modes de transport est rattaché
au transport aérien.

Que faire dès la constatation du litige ?

Il convient, dès la constatation d’une anomalie lors d’un transport par fret aérien,
à peine de nullité ou de forclusion, de vérifier si :

-Les réserves ont été exprimées lors de la réception des colis (de cette façon, on conserve intacts les droits de recours). La réserve consiste à mentionner l’état dans lequel la marchandise se trouve au moment de la livraison (et dans le magasin de la compagnie aérienne ou de son « handler », en présence d’un agent de la compagnie ou de la société de handling) sur la LTA. La mention « sous toutes réserves en attendant une ouverture des colis et un constat physique de l’état de la marchandise » par exemple est la plus usitée et peut tout à fait convenir. On peut aussi décrire ce que l’on voit sur l’état de la marchandise : « colis cassés suite à une chute ou un tassement, X cartons écrasés etc… », par exemple. Cette mention devra être contresignée par l’agent représentant la compagnie.

-Il faut ensuite dans les délais prescrits (14 jours lorsqu’il s’agit d’une avarie, et 21 jours pour un manquant ou une disparition totale de l’expédition) formaliser sa réclamation. Notez bien qu’au-delà d’une année après l’arrivée de l’aéronef à destination, aucune action légale n’est plus recevable sous quelque forme que ce soit.

-Nous recommandons pour la rédaction de la lettre, le style le plus factuel possible : description des faits, ce qui n’a pas été fait par le transporteur ou ses agents ou préjudice causé, estimation ou confirmation du préjudice avec documents à l’appui, demande de réparation, précision de la possibilité qu’on se réserve d’ester en justice en cas de non prise en compte de la réclamation.

-Cette lettre devra bien entendue être remise au transporteur ou son représentant contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception.


Le litige pourra alors être instruit par la compagnie, qui n’aura d’autre choix que
de régler la partie demanderesse, sauf à démonter de son irresponsabilité ou à
limiter sa responsabilité dans les conditions définies par la convention de Varsovie et les conventions suivantes, notamment celle de Montréal et de la Haye.

Les sommes en jeu pouvant être considérables, agir à propos peu avoir des
conséquences importantes pour les parties.

Blaise MANE
MBA, Directeur de Société