Les occupants du domaine public routier ont jusqu’ au 23 avril pour régulariser leurs situations. Passé ce délai, les constructions illégalement établies dans l’emprise du domaine public routier pourront être détruites. Tel est l’ultimatum donné par Léon Armel Bounda Balonzi, ministre des Travaux publics, de l’Equipement et des Infrastructures.
Comme l’a rappelé Léon Armel Bounda Balonzi himself, conformément aux dispositions de la loi n°013/2033 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national, « toute occupation privative du patrimoine routier est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services compétents du ministère chargé des routes (…) et à redevance » a-t-on pu lire.
Dans son action de régulation, Léon Armel Bounda Balonzi, a tenu à repréciser que les emprises du patrimoine routier national public s’étendent sur : 60 mètres comptés à partir de l’axe du terre-plein central, de part et d’autre des voies express et des routes rapides à 2 x 2 voies ; 30 mètres comptés à partir de l’axe central, de part et d’autre des routes nationales, 15 mètres comptés à partir de l’axe central, de part et d’autre des routes d’intérêt régional (provinciales, départementales et communales).
Ainsi donc, toute personne occupant illégalement une dépendance du domaine public routier tel limité ci-dessus à titre privatif, pour l’exercice d’une activité commerciale, est invitée à se présenter au ministère des Travaux publics (Direction de la programmation de l’entretien) au plus tard le 23 avril « pour la mise en conformité de sa situation », a prévenu le ministre des Travaux publics se réservant le droit d’entamer « toute procédure et procéder à toute action qu’autorisent les lois et règlements en vigueur » en matière de sanction.
